CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

PYMAC SCRAPBOUTIQUE est désigné, ci-dessous, comme étant le vendeur, La Société ou la Personne, cliente de Scrapboutique.fr est désignée, ci-dessous comme étant l'Acheteur et acceptant les présentes conditions générales de vente de scrapboutique.fr.
Ces conditions s'appliquent de façon exclusive sur toutes les ventes conclues par PYMAC SCRAPBOUTIQUE sur le site Internet www.scrapboutique.fr, notamment le fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PYMAC SCRAPBOUTIQUE, et sont applicables dès leurs publications sur le site www.scrapboutique.fr.

Article 2 - COMMANDES

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques ou du virement bancaire et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires.
Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de PYMAC SCRAPBOUTIQUE.
Tous réglements versés à PYMAC SCRAPBOUTIQUE ne saurait être considérés comme des arrhes. Pour des raisons de limitations de fraudes à la cartebancaire, il pourra être demandé la fourniture de pièces justifiant la véracité de la commande.

Article 3 - PRIX

Les prix publiés par le vendeur ne constitue pas une vente et peuvent être modifiée sans information préalable. Ces prix sont valables pour le mois en cours
Les produits sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison.
Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2% du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre pourra être répercutée le jour de la facturation.
Tous les prix s'entendent nets en euros toutes taxes comprises, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.

Article 4 - REGLEMENTS

Sauf conditions particulières expressément écrites, les règlements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande.
Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 5 - LIVRAISON

Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur et la livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès réception.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'établissement du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et, si besoin était, il doit signifié par écrit, sur le bon de transport, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.
En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à :

PYMAC SCRAPBOUTIQUE
11 rue Louise Colet
13090 AIX EN PROVENCE
FRANCE

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.

Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état et si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et devra verser la somme de 30 € afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait été détérioré ou aurait disparu.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu soit en appelant au 04 42 52 72 72, soit en se connectant sur le site dans le compte client de l'acheteur , à la rubrique SAV. Un retour doit s'accompagner des coordonnées précises de l'acheteur, ainsi que de la désignation de ou des élément(s) concerné(s).
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des produits défectueux chez le vendeur, après l'obtention de l'accord et du numéro de retour. Les retour des marchandises s'effectue aux frais de l'acheteur.

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 et suivants, du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Article 7 - GARANTIE

Les produits sont garantis par les fabriquants contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de réception, plus garanties légales, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait respecté intégralement l'article 5 des CGV.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.
Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 40 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de réception. Les livres ne sont pas garantis par le vendeur. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation s apportées au produit par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
PYMAC SCRAPBOUTIQUE ne pourra être tenue pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
PYMAC SCRAPBOUTIQUE ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.

Article 8 - DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs, à compter de la réception du produit, pour retourner le ou les produits ne convenants pas.
Adresse de retour :
SCRAPBOUTIQUE
120 route de paris
76240 Le mesnil Esnard

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les produits seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 11 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, pour les professionnels.
Le présent contrat est régi par la loi française.